Instructions tirées du forum routard.com et posté par AT-11 (merci à lui).
Rien à voir avec l'informatique ici mais tant pis... Depuis 2007, des centaines d’automobilistes ont reçu une amende pour avoir roulé dans des zones à trafic limité.
Officiellement, ces contraintes de circulation sont destinées à
favoriser la sécurité publique et à lutter contre les problèmes de
pollution. Plus prosaïquement, l’argent ainsi prélevé sert surtout à
remplir les caisses des municipalités, de plus en plus souvent privées
de subventions par l’État.
Ce message concerne principalement ceux d’entre-vous qui ont reçu
une NOTIFICATION OFFICIELLE PAR COURRIER RECOMMANDE DANS LES DERNIERS 60
JOURS et qui désirent ne plus être « importuné » en suivant la
procédure en cas de DELAI DE PRESCRIPTION DEPASSE !
1 – Vous avez reçu un Avis de Paiement par courrier normal !
Cette soi-disant « lettre de courtoisie » n’a pas de «valeur légale». Vous n’êtes pas encore « officiellement » informé.
Vous ne pouvez pas présenter un recours.
A ce stade il ne serait même pas pris en considération.
2 – Vous avez reçu une Notification officielle par courrier recommandé !
Le montant de votre PV est majoré d’environ 4€ (coût d’un envoi recommandé) par rapport à l’Avis de paiement.
Vous êtes officiellement informé.
Ne pas retirer ce courrier en recommandé n’interrompt pas la poursuite.
L’article 201, chiffre 1 du code de la route italien (Notification
des infractions) stipule que pour un résident à l’étranger le
contrevenant doit être notifié dans les 360 jours.
Ce délai de prescription de 360 jours court à compter de la date de l’infraction !
Et s’interrompt le jour de l’envoi par la poste italienne, date qui
devrait figurer sur la notification. Ainsi une notification expédiée le
359ème jour et reçue par le contrevenant le 361ème est valable.
Ce délai ne se calcule absolument pas à partir de la date de l’«
identification » du contrevenant comme certaines sociétés de
recouvrement voudraient le faire croire.
Cette date d’identification correspond à la date de réception par
les autorités italiennes/sociétés de recouvrement de vos coordonnées
envoyées selon les cas par la société de location de véhicules, par les
autorités françaises/préfecture ou autre organisme.
(Cette notion d’ « identification » ne peut s’appliquer qu’aux
résidents en Italie dont le délai de notification est de 150 jours à
partir de la date de l’infraction ou de leur identification.)
MAIS ATTENTION !
Même si vous êtes dans votre bon droit, le délai de prescription
étant bien dépassé, vous devez présenter un recours auprès du PREFET
dans les 60 jours à compter de la date de réception de la Notification
officielle.
(Le recours auprès du Juge de Paix n’est pas une solution praticable
pour un résident à l’étranger : depuis le 1er janvier 2010 frais
minimum de 38€, se présenter à l’audience, … De plus c’est inutile dans
ce cas.)
Ce recours doit se faire en ITALIEN par lettre RECOMMANDEE AVEC
ACCUSE DE RECEPTION auprès du Préfet de la Province où l’infraction a
été commise.
Vous trouverez les coordonnées du Préfet sur la Notification.
(Inutile de présenter un recours si vous avez déjà payé le PV !)
Vous écrivez :
Al Prefetto di …………….
Raccomandata A.R.
Oggetto: ricorso contro multa notificata oltre 360 giorni dal fatto.
Il/la sottoscritto/a ........................, residente
in............,titolare della vettura targa (OU titolare del contratto
di noleggio della vettura targa)..............,
premesso che in data .........., ha ricevuto il verbale di
accertamento di violazione al codice della strada n. ............, fa
notare che la notifica dello stesso è avvenuta oltre 360 giorni dal
fatto, estinguendo quindi l'obbligo di pagamento.
Come stabilito dall’art. 201, comma 1 del Codice della strada, nel
caso di residenti all'estero, il verbale deve essere notificato entro
360 giorni dall'accertamento, calcolati inequivocabilmente dalla data
dell'infrazione.
Per quanto sopra
Chiede che il provvedimento venga annullato.
Allega: fotocopia del verbale notificato.
Date…………… Signature (lisible)
Au Préfet de ...............
LRAR
Objet : Recours contre PV notifié 360 jours après l’infraction.
Le/la soussigné/e………………, domicilié/e à…(adresse complète)……,
propriétaire du véhicule plaque n° (OU titulaire du contrat de location
du véhicule plaque n°)…………….,
attendu qu’en date du ………, a reçu la notification officielle
d’infraction au code de la route n°…….., fait remarquer que sa
notification est arrivée 360 jours après l’infraction, annulant par
conséquent l’obligation de payer.
Comme l’indique l’art. 201, chiffre 1 du code de la route italien,
la contravention pour les résidents à l’étranger doit être notifiée dans
les 360 jours à compter de la date de la constatation, le calcul se
faisant sans possibilité d’erreur à partir de la date de l’infraction.
Compte tenu de ce qui précède
Demande que la procédure soit annulée.
Annexe: photocopie du PV notifié.
Sur l’enveloppe vous pouvez ajouter : Ricorso contro multa al Codice della Strada
Ne pas oublier de joindre une photocopie lisible du PV.
Conserver une copie de cette lettre, reçu de la poste et le PV.
P.S/ S’ils ne veulent pas entendre raison, SVP, ne perdez pas de
temps avec ces ……….. (choisir le qualificatif qui convient) ……….. des
agences de recouvrement !
Vous échiner à les convaincre vous reviendra plus cher que l’envoi d’un recommandé avec avis de réception !
Cf. https://mordusditalie.com/zone-trafic-limite-ztl-italie/
